Dryvoo, désigné ci-après « LOUEUR », loue au LOCATAIRE, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses et conditions ci-après que le LOCATAIRE accepte sans réserve. Les véhicules du LOUEUR ne sont autorisés à circuler qu’à l’intérieur du territoire ivoirien.
ARTICLE 1: CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE devra avoir plus de 25 ans et fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement et son permis de conduire. Une caution sera demandée avant la remise des clés du véhicule.
ARTICLE 2: MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule (ainsi que les documents de bord) est mis à la disposition du LOCATAIRE à une station du LOUEUR ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat. En aucun cas, le LOCATAIRE n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’endroit prévu sur son contrat. Si le LOCATAIRE retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le LOUEUR, il s’expose à une pénalité forfaitaire allant jusqu’à 150.000 FCFA pour frais d’abandon.
ARTICLE 3: ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Seul un agent du LOUEUR
est habilité à compléter la fiche état départ de votre véhicule. Le LOUEUR ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le LOCATAIRE doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage, brûlures de cigarette …) fera l’objet d’une facturation pouvant atteindre 200.000 FCFA selon la remise en état. Les crevaisons, le nettoyage et le carburant sont à la charge du LOCATAIRE.
En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détérioration suite à une chute …), les frais de remorquage, le double de la clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du LOCATAIRE. En cas de perte d’un des documents du véhicule, les frais de renouvellement sont à la charge du LOCATAIRE.
ARTICLE 4: DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, il est formellement interdit au LOCATAIRE de se substituer au conducteur désigné par le LOUEUR pour la conduite du véhicule. Le LOCATAIRE s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
- Par d’autres personnes que celles agréées par le LOUEUR;
- Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque;
- Dans le cadre de compétition;
Sur des terrains non-carrossables pour les véhicules non conçus à cet effet(pistes, sable, sentiers montagneux); - Pour être reloué;
- Pour le transport de personnes à titre onéreux;
- Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule;
- Pour donner des cours de conduite.
Par ailleurs, le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR. La responsabilité du LOCATAIRE dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
ARTICLE 5: LOCATION
5-1: Prépaiement – Prolongation
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées (durée, station de retour…)
Dans le cas où le LOCATAIRE voudrait conserver son véhicule pour une durée
supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord du LOUEUR, se rendre dans les locaux du LOUEUR afin de régler les charges
complémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra également régler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance et déchéance des garanties d’assurances. En cas de retour anticipé ou contestation d’une option en fin de location, il n’y a lieu à aucun remboursement.
5-2: Paiement
Le LOCATAIRE est solidaire du règlement du coût de la location. Le
coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance.
Le LOCATAIRE accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non-rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, …).
5-3: Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le LOCATAIRE sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le LOCATAIRE accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exigera la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
5-4: Annulation
Une annulation est possible jusqu’à 48H avant le début de la location. En cas d’annulation, le prépaiement de la location déjà effectué sera remboursé sous réserve de frais d’annulation. Pour les réservations avec une période de location allant jusqu’à 3 jours, les frais d’annulation s’élèvent à 100 % du prix de la location (y compris les options réservées et les frais). Pour les réservations avec une période de location supérieure à 3 jours, le montant des frais d’annulation dépend du prix de la location réservée (y compris les options réservées et les frais) et est calculé au prorata de 3 jours de location. Les annulations peuvent être effectuées en ligne ou par email.
5-5: Caution
Le LOUEUR se réserve le droit d’exiger une caution au LOCATAIRE dans le cadre d’une location sans chauffeur. Cette caution peut aller de 60.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, selon la nature du véhicule loué et la durée prévue de la location.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE DU LOUEUR, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU D’UN BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou de
commande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant. Il est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
ARTICLE 7: CLAUSE PENALE
L’inobservation des articles 5 et 6 entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) des sommes restant effectivement dues.
ARTICLE 8: ASSURANCE
Seuls le LOCATAIRE et les conducteurs agréés par le LOUEUR, conformément à l’article 1 et l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
8-1: Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué
Le LOCATAIRE et tout locataire avisés autorisés, s’engagent donc à participer comme assurés, au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
- Déclarer au LOUEUR dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel ou fortuit;
- Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et
adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police;
Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc ; - Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs;
- Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde, sa sécurité et sans en informer le LOUEUR au préalable. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du LOCATAIRE si sa responsabilité est engagée partiellement ou totalement.
La non-remise dans les 24H d’un constat amiable ou d’une déclaration officielle de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le LOCATAIRE a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants …). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite …).
En outre, les pneumatiques sont également exclus de la garantie
d’assurance. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du LOCATAIRE ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise. Le LOCATAIRE restera également pleinement responsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation …), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. La responsabilité du LOUEUR ne pourra pas être recherchée pour toutes les pertes ou dommages occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y
compris les dommages causés par/ ou à une porte du véhicule.
Tout constat à l’amiable qui n’a pas été dûment complété (absence de signature, manque d’information des deux parties et / ou absence de la date de l’incident) entraînera la facturation du dommage au LOCATAIRE.
LE LOCATAIRE a la garde juridique du véhicule, il s’engage à le garer en lieux surveillés, et à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation.
8-2: Responsabilité en cas de vol
En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au LOCATAIRE.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée. Passés ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
8-3: Dommages aux biens
Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages
causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 9: CARBURANT
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant pouvant s’élever à 30.000 FCFA seront facturés en plus du carburant manquant (prix du litre fixé). Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la part du LOCATAIRE.
ARTICLE 10: ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume la garde. Hors période de conduite, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Le LOCATAIRE procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eau et autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du LOUEUR.
ARTICLE 11: RESPONSABILITE
Le LOCATAIRE demeure le seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous les frais de cette nature éventuellement payée en ces lieux et places. Le LOCATAIRE devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le LOUEUR, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule. Conformément au principe de la personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier pouvant s’élever à 15.000 FCFA. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire ou autre, pour se faire payer la somme correspondante.
ARTICLE 12: DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée dans le contrat. Le LOCATAIRE devra informer le LOUEUR pour une prolongation afin qu’un nouveau contrat soit établi. Si le véhicule n’est pas restitué dans les délais, le LOCATAIRE s’expose à des poursuites judiciaires.
Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.
ARTICLE 13: TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dryvoo collecte vos données personnelles préalablement à la conclusion de tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons de gestion du fichier client de Dryvoo.
Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Vous pouvez vous adresser à notre service client pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 14: GEOLOCALISATION DES VEHICULES
Dryvoo a doté le véhiculé loué d’un système de géolocalisation.
Les données collectées sont traitées pour des raisons de sécurité et de gestion du parc automobile. Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Vous pouvez vous adresser à notre service client pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 15: RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le LOCATAIRE des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.
ARTICLE 16: COMPETENCE
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et si le LOCATAIRE s’avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu d’exécution de la réalisation de la location, c’est-à-dire les tribunaux d’Abidjan.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
DRYVOO, Part of Infinity Africa Group
Siège social
Cocody Corniche
Rue B5, derrière ancien Nestlé
Email: contact@dryvoo.ci