Dryvoo, désigné ci-après « LOUEUR », loue au LOCATAIRE, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses et conditions ci-après que le LOCATAIRE accepte sans réserve. Les véhicules du LOUEUR ne sont autorisés à circuler qu’à l’intérieur du territoire ivoirien.
ARTICLE 1: CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement.
ARTICLE 2: MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le conducteur et le véhicule sont mis à la disposition du LOCATAIRE. Le véhicule devra être restitué à la date et à l’heure prévue au contrat. Le conducteur revient avec le véhicule une fois la location terminée. Si le véhicule est restitué avec plusieurs heures de retard, la journée entière pourra être due.
ARTICLE 3: ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Un agent et le chauffeur du LOUEUR sont habilités à compléter la fiche état départ de votre véhicule. Le LOUEUR ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le LOCATAIRE doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Le LOCATAIRE doit s’assurer avec le conducteur de la propriété du véhicule. Les crevaisons, le nettoyage et le carburant sont à la charge du LOCATAIRE.
ARTICLE 4: GARDE DU VEHICULE
Sauf convention contraire,
- lorsque le véhicule est aux mains du conducteur, le LOUEUR conserve la garde du véhicule et assume la maîtrise des opérations de conduite;
- en l’absence du conducteur, dans les locaux contrôlés par le LOCATAIRE, la garde du véhicule incombe à ce dernier.
ARTICLE 5: TRAVAIL DU CONDUCTEUR
Il assure, comme préposé du LOUEUR, la conduite et la garde du véhicule, ce qui comprend:
- la conduite proprement dite du véhicule et sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance;
la préparation technique du véhicule au chargement ou au déchargement ; - la mise en œuvre, après autorisation du LOCATAIRE ou d’un tiers désigné par lui, et la surveillance des éventuels équipements spéciaux du véhicule;
- la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue sécuritaire.
- Les durées journalières, hebdomadaires, ou mensuelles d’emploi du conducteur doivent permettre le respect des règles en vigueur pour les temps de conduite et de repos, et pour la durée du travail. Toute instruction ne permettant pas le respect, des normes réglementaires engage pleinement la responsabilité du LOCATAIRE.
- Le chauffeur travaille 10 heures de temps / jour et par location et la journée de travail s’arrête à 20H. Au-delà, un supplément de 5.000 FCFA devra être réglé par le LOCATAIRE si la location s’arrête avant 23H.
- Entre 23H et 01H du matin, 10.000 FCFA. Au-delà, cela doit être discuté entre le chauffeur et le LOCATAIRE.;
- En cas d’un hébergement dans une ville autre qu’Abidjan, la facture augmentera de 10.000 FCFA, en plus des frais de déplacement en dehors d’Abidjan.;
ARTICLE 6: IMMOBILISATIONS ET PANNES
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le LOUEUR fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.
Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le LOUEUR doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.
ARTICLE 7: DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, il est formellement interdit au LOCATAIRE de se substituer au conducteur désigné par le LOUEUR pour la conduite du véhicule. Le LOCATAIRE s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
- Par d’autres personnes que celles agréées par le LOUEUR;
Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque; - Dans le cadre de compétition;
- Sur des terrains non-carrossables pour les véhicules non conçus à cet effet(pistes, sable, sentiers montagneux);
- Pour être reloué;
- Pour le transport de personnes à titre onéreux;
- Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule;
- Pour donner des cours de conduite.
Par ailleurs, le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR. La responsabilité du LOCATAIRE dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
ARTICLE 8: LOCATION
8-1: Prépaiement – Prolongation
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées (durée, station de retour…).
Dans le cas où le LOCATAIRE voudrait conserver le véhicule et le conducteur pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord du LOUEUR, se rendre dans les locaux du LOUEUR afin de régler les charges complémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra également régler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement, abus de confiance et déchéance des garanties d’assurances. En cas de retour anticipé ou contestation d’une option en fin de location, il n’y a lieu à aucun remboursement.
8-2: Paiement
Le LOCATAIRE est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance.
Le LOCATAIRE accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, …).
8-3: Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le LOCATAIRE sera redevable d’une pénalité de retard pouvant aller jusqu’à le montant total global sur toute la durée de sa location. Le LOCATAIRE accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR demandera au conducteur la restitution immédiate du véhicule en cours de location.
8-4: Annulation
Une annulation est possible jusqu’à 48H avant le début de la location. En cas d’annulation, le prépaiement de la location déjà effectué sera remboursé sous réserve de frais d’annulation. Pour les réservations avec une période de location allant jusqu’à 3 jours, les frais d’annulation s’élèvent à 100 % du prix de la location (y compris les options réservées et les frais). Pour les réservations avec une période de location supérieure à 3 jours, le montant des frais d’annulation dépend du prix de la location réservée (y compris les options réservées et les frais) et est calculé au prorata de 3 jours de location. Les annulations peuvent être effectuées en ligne ou par email.
ARTICLE 9: RESPONSABILITE DU LOUEUR, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU D’UN BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou de commande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant.
ARTICLE 10: CLAUSE PENALE
L’inobservation des articles 8 et 9 entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) des sommes restant effectivement dues.
ARTICLE 11: ASSURANCE
Seuls les conducteurs agréés par le LOUEUR, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
En cas de sinistre, les réparations incombent à l’assurance du LOUEUR. Les pneumatiques sont exclus de la garantie d’assurance. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du LOCATAIRE.
ARTICLE 12: CARBURANT
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant pouvant s’élever à 20.000 FCFA seront facturés en plus du carburant manquant (prix du litre fixé). Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la part du LOCATAIRE.
ARTICLE 13: DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée dans le contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le LOUEUR se réserve le droit de demander au conducteur de rentrer avec le véhicule. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.
ARTICLE 14: TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dryvoo collecte vos données personnelles préalablement à la conclusion de tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons de gestion du fichier client de Dryvoo. Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Vous pouvez vous adresser à notre service client pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 15: GEOLOCALISATION DES VEHICULES
Dryvoo a doté le véhiculé loué d’un système de géolocalisation. Les données collectées sont traitées pour des raisons de sécurité et de gestion du parc automobile. Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Vous pouvez vous adresser à notre service client pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.
ARTICLE 16 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le LOCATAIRE des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
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